Loi 96-1107 du 16 décembre 1996 améliorant
La protection des acquéreurs de lots de copropriété
Ce qu’il faut savoir
La Loi Carrez impose au vendeur d'indiquer et de garantir la surface privative exacte (tolérance de 5% seulement) dans tous les avant-contrats et contrats de vente, pour un lot d'habitation en copropriété.
L'intervention d'un expert n'est pas indispensable, mais fortement recommandée en raison de la faible tolérance d'erreur.
La nullité de l'acte peut en effet être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.
En effet, l'acquéreur peut invalider l'acte en l'absence de mention de surface, même acceptée par lui auparavant. Il peut obtenir une réduction du prix d'acquisition proportionnelle au défaut de surface si la surface réelle est inférieure de 5 % à celle certifiée.
La Loi Carrez impose au vendeur d'indiquer et de garantir la surface privative exacte (tolérance de 5% seulement) dans tous les avant-
L'intervention d'un expert n'est pas indispensable, mais fortement recommandée en raison de la faible tolérance d'erreur.
La nullité de l'acte peut en effet être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.
En effet, l'acquéreur peut invalider l'acte en l'absence de mention de surface, même acceptée par lui auparavant. Il peut obtenir une réduction du prix d'acquisition proportionnelle au défaut de surface si la surface réelle est inférieure de 5 % à celle certifiée.
Bureau d’Assistance au Contrôle Technique de l’Habitat
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