Ce qu’il faut savoir
Le Diagnostic de Performance Énergétique d’un bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert (construction, extension ou existant) est un document indiquant la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée en chauffage et eau chaude sanitaire ainsi qu’une classification en fonction de valeurs de référence. Il est important pour renforcer les économies d’énergie et réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le domaine du bâtiment.
Il est obligatoire pour tous contrats de locations immobilières depuis le 1er juillet 2007.
Le bailleur doit tenir à la disposition de tout candidat locataire le rapport du diagnostic de performance énergétique dès la mise à la location du bâtiment ou partie de bâtiment.
Conformément à l’article L.271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation, l’acquéreur ne pourra se prévaloir à l’encontre du vendeur des informations contenues dans le diagnostic, qui a donc une valeur informative et incitative.
Le Diagnostic de Performance Énergétique d’un bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert (construction, extension ou existant) est un document indiquant la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée en chauffage et eau chaude sanitaire ainsi qu’une classification en fonction de valeurs de référence. Il est important pour renforcer les économies d’énergie et réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le domaine du bâtiment.
Il est obligatoire pour tous contrats de locations immobilières depuis le 1er juillet 2007.
Le bailleur doit tenir à la disposition de tout candidat locataire le rapport du diagnostic de performance énergétique dès la mise à la location du bâtiment ou partie de bâtiment.
Conformément à l’article L.271-
Validité
La validité de ce diagnostic est de dix ans.
La validité de ce diagnostic est de dix ans.
Ce qu’il faut savoir
Conformément à la loi N° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, lorsque des travaux d’économie d’énergie sont réalisés par le bailleur dans les parties privatives d’un logement ou dans les parties communes de l’immeuble, une contribution pour le partage des économies de charge peut être demandée au locataire du logement loué, à partir de la date d’achèvement des travaux, sous réserve que ces derniers lui bénéficient directement et qu’ils lui soient justifiés.
Elle ne peut toutefois être exigible qu’à la condition qu’un ensemble de travaux ait été réalisé ou que le logement atteigne un niveau minimal de performance énergétique.
Conformément à la loi N° 2009-
Le décret N° 2009-1438 du 23 novembre 2009 précise les conditions d’application de cette contribution et la liste des travaux éligibles à réaliser, les niveaux minimaux de performance énergétique à atteindre, ainsi que les modalités d’évaluation des économies d’énergie, de calcul du montant de la participation demandée au locataire du logement et de contrôle de ces évaluations après travaux.
Dans le secteur privé, la méthode de calcul et le forfait, qui tient compte des caractéristiques des logements considérés, sont définis par l’arrêté du 23 novembre 2009.
Dans le secteur privé, la méthode de calcul et le forfait, qui tient compte des caractéristiques des logements considérés, sont définis par l’arrêté du 23 novembre 2009.
L’article 14 de cet arrêté explicite la méthode de calcul réalisé au moyen d’une méthode de calcul conventionnel applicable au diagnostic de performance énergétique :
A l’issue de la réalisation de travaux d’économie d’énergie conformes au titre II ou III du présent arrêté, dans les bâtiments achevés après le 1er janvier 1948, le bailleur peut demander à son locataire une contribution mensuelle fixe et non révisable dont le montant est calculé :
1/ Soit sur la base d’une estimation de l’économie d’énergie mensuelle en euros calculée à partir de la méthode Th-C-E ex mentionnée dans l’arrêté du 8 août 2008. Les modalités de calcul de l’économie d’énergie et de la contribution du locataire sont précisées au 1° de l’annexe 1 du présent arrêté.
2/ Soit sur la base d’une estimation de l’économie d’énergie mensuelle en euros calculée à partir d’une des méthodes réglementaires prévues à l’arrêté du 9 novembre 2006. Les modalités de calcul de l’économie d’énergie et de la contribution du locataire sont précisées au 2° de l’annexe 1 du présent arrêté.
A l’issue de la réalisation de travaux d’économie d’énergie conformes au titre II ou III du présent arrêté, dans les bâtiments achevés après le 1er janvier 1948, le bailleur peut demander à son locataire une contribution mensuelle fixe et non révisable dont le montant est calculé :
1/ Soit sur la base d’une estimation de l’économie d’énergie mensuelle en euros calculée à partir de la méthode Th-
2/ Soit sur la base d’une estimation de l’économie d’énergie mensuelle en euros calculée à partir d’une des méthodes réglementaires prévues à l’arrêté du 9 novembre 2006. Les modalités de calcul de l’économie d’énergie et de la contribution du locataire sont précisées au 2° de l’annexe 1 du présent arrêté.
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