Art. L 1334-
Tout manquement à cette obligation engage la responsabilité pénale des propriétaires et des exploitants.
Ces différents repérages doivent être réalisés conformément aux normes NF P 46-020 et 46-021.
Ces différents repérages doivent être réalisés conformément aux normes NF P 46-
Dossier Technique Amiante
Un dossier technique amiante (DTA) doit avoir été constitué au plus tard le 31 décembre 2005 pour toutes parties communes d’un immeuble en copropriété ainsi que pour tous les locaux de travail (bureaux, commerces, ateliers recevant ou non du public).
Un dossier technique amiante (DTA) doit avoir été constitué au plus tard le 31 décembre 2005 pour toutes parties communes d’un immeuble en copropriété ainsi que pour tous les locaux de travail (bureaux, commerces, ateliers recevant ou non du public).
Bureau d’Assistance au Contrôle Technique de l’Habitat
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