Constat avant vente
Un rapport de mission de repérage amiante doit être annexé à toute promesse de vente d’un immeuble (logement, maison individuelle, locaux commerciaux) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Constat avant travaux et démolition
Le propriétaire de tout immeuble construit avant le 1er juillet 1997 est tenu, avant la démolition de son immeuble ou avant travaux, de faire procéder à un repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante et de fournir le résultat de ce repérage à toute personne physique ou morale mandatée pour concevoir ou réaliser les travaux.
Un rapport de mission de repérage amiante doit être annexé à toute promesse de vente d’un immeuble (logement, maison individuelle, locaux commerciaux) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Constat avant travaux et démolition
Le propriétaire de tout immeuble construit avant le 1er juillet 1997 est tenu, avant la démolition de son immeuble ou avant travaux, de faire procéder à un repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante et de fournir le résultat de ce repérage à toute personne physique ou morale mandatée pour concevoir ou réaliser les travaux.
Art. L 1334-
Tout manquement à cette obligation engage la responsabilité pénale des propriétaires et des exploitants.
Ces différents repérages doivent être réalisés conformément aux normes NF P 46-020 et 46-021.
Ces différents repérages doivent être réalisés conformément aux normes NF P 46-
Dossier Technique Amiante
Un dossier technique amiante (DTA) doit avoir été constitué au plus tard le 31 décembre 2005 pour toutes parties communes d’un immeuble en copropriété ainsi que pour tous les locaux de travail (bureaux, commerces, ateliers recevant ou non du public).
Un dossier technique amiante (DTA) doit avoir été constitué au plus tard le 31 décembre 2005 pour toutes parties communes d’un immeuble en copropriété ainsi que pour tous les locaux de travail (bureaux, commerces, ateliers recevant ou non du public).
Bureau d’Assistance au Contrôle Technique de l’Habitat
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