Amiante
Plomb
Gaz
Termites
DPE
Electricité
Loi Carrez
ERNT
SRU
Amiante
Art. R1334-14 à 29 et R1336-2 à 5 du code de la santé publique
Loi SRU Art. 176 - Arrêtés des 2 janvier 2002 et 22 août 2002
Normes NFX 46-020 et 46-021
Plomb
Art. L1334-5 à 8 et R1334-11 du code de la santé publique
Loi 2004-806 du 9 août 2004 - Décret du 25 avril 2006
Norme NFX 46-030
Termites
Arrêté du 23 avril 2007 - Loi 99-471 du 8 juin 1999
Décret 2000-613 du 3 juillet 2000
L133-6 du code de la construction et de l’habitation
Gaz
Loi N° 2003-08 du 3 janvier 2003 - Art. 17
Décret N° 2006-1147 du 14 septembre 2006 -  Arrêté du 6 avril 2007
Norme XP 45-500

DPE
Décret N° 2006-1147 du 14 septembre 2006
Arrêté du 15 septembre 2006
Électricité
Art. L134-7 du code de la construction modifié par la loi du 30/12/2006
Décret N° 2008-384 du 22 avril 2008 - Arrêté du 8 juillet 2008
Norme NFX P46-600

Loi Carrez
Loi 96-1107 du 16/12/1996 améliorant la protection des acquéreurs
de lots de copropriété - Décret N° 97-532 du 23 mai 1997
RNT
Loi du 30 juillet 2003
Art. L125-5 du code de l’environnement
Art. L271 du code de la construction et de l’habitation

SRU
Loi N° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Bureau d’Assistance au Contrôle Technique de l’Habitat
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